Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 31 décembre 2014, la SAS ATS SECURITE PRIVEE a fait délivrer à la SARL PST SERVICES et à Madame A Z assignation à comparaitre par devant le Tribunal de Céans, auquel elle demande : Vu les articles 1134,1315 et 1843-5 du Code Civil, Vu les articles L 223-1 à 223-40 et suivants du Code de Commerce, \Vules pÎÀPDÇ versées aux Demande au Tribunal de Commerce de Compiègne,
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[…] Vu les articles L.223-19, L.223-37, L.223-40 du Code du commerce, […] Attendu que le premier juge énonce en ses motifs que s'il résulte des dispositions de l'article L 225-321 al. 1 et 2 du code de commerce qu'un associé représentant au moins 5 % du capital peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, il ressort des statuts de la SAS D EXPLOITATIONS que M. Y ne détient que 24 actions sur 500 (4,8 % du capital) ; que dès lors M. Y n'est pas recevable à initier pareille demande ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 juin 2008, n° 02/01519
[…] Les consorts Z/C opposent également la prescription de l'action au visa de l'article 223-40 du Code de Commerce qui enferme l'action en répartition des bénéfices dans un délai de trois ans à compter de la mise en distribution. Ils sollicitent de même que Monsieur E Z une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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