Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Commentaires • 3
[…] L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en […] […] B. […] Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, pour les sociétés à responsabilité limitée (code de commerce, art. L223-41).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, préparée par la société CIGEX, à été adressée aux actionnaires par Monsieur Y, en date du 23 novembre 2010 avec l'ordre du jour suivant — Constateation de la perte de la moitié du capital social ; — Décisions à prendre, en, application de l'article L.223-41 du Code de Commerce de poursuivre ou non l'activité de la société ; — En cas de poursuite, réduction du capital par apurement des pertes et augmentation du capital social ; — Gérance de la société.
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[…] 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de commerce : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports () ». Aux termes de l'article L. 223-41 du même code : « La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. ».
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00239
[…] Il fait valoir, sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, qu'il ne pouvait plus travailler, qu'il n'a pas été licencié ce qui lui a causé un manque à gagner de 900,00 euros par mois pendant 5 ans qu'il aurait pu percevoir de pôle emploi et réclame à ce titre la somme de 54 000,00 euros. […] En application des dispositions des articles L231-8 et L223-41 du code de commerce, la société n'est pas dissoute par la mort de son gérant ni par celle de son associé.
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