Article L223-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Changement de gérant(s) ?
Julien Rocher · LegaVox · 2 mai 2016

2Changement de gérant(s) ?
Julien Rocher · LegaVox · 2 mai 2016

3ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en […] […] B. […] Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, pour les sociétés à responsabilité limitée (code de commerce, art. L223-41).

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Décisions8


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 28 novembre 2016, n° 2014006149

[…] La convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, préparée par la société CIGEX, à été adressée aux actionnaires par Monsieur Y, en date du 23 novembre 2010 avec l'ordre du jour suivant — Constateation de la perte de la moitié du capital social ; — Décisions à prendre, en, application de l'article L.223-41 du Code de Commerce de poursuivre ou non l'activité de la société ; — En cas de poursuite, réduction du capital par apurement des pertes et augmentation du capital social ; — Gérance de la société.

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2Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 17 mai 2023, n° 2104087
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de commerce : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports () ». Aux termes de l'article L. 223-41 du même code : « La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. ».

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00239

[…] Il fait valoir, sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, qu'il ne pouvait plus travailler, qu'il n'a pas été licencié ce qui lui a causé un manque à gagner de 900,00 euros par mois pendant 5 ans qu'il aurait pu percevoir de pôle emploi et réclame à ce titre la somme de 54 000,00 euros. […] En application des dispositions des articles L231-8 et L223-41 du code de commerce, la société n'est pas dissoute par la mort de son gérant ni par celle de son associé.

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