Article L223-42 du Code de commerce

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Version11/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 68, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
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Commentaires66


1Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 septembre 2016, n° 2015L02388

[…] Qu'en effet, l'article L. 223-42 du code commerce fait obligation au gérant d'une SARL de convoquer l'assemblée générale des associés dans le cas où, à l'issue de l'exercice, les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs de plus de moitié au montant du capital social, afin que ceux-ci décident soit de reconstituer les capitaux propres soit de dissoudre la société ; qu'une telle décision doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (article R. 223- 26 du code de commerce) ; la jurisprudence considère que l'omission d'une telle convocation est une faute de gestion ;

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Faute·
  • Paiement·
  • Comptabilité·
  • Montant

2Cour d'appel de Reims, 25 octobre 2016, n° 16/01360
Infirmation

[…] Elle soutient qu'il n'entre pas dans les prérogatives du greffier du tribunal de commerce ni dans les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre de contraindre une société à se soumettre à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L 223-42 du code de commerce.

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  • Registre du commerce·
  • Sociétés·
  • Surveillance·
  • Mentions·
  • Capital social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Formalités·
  • Dissolution·
  • Sanction·
  • Code de commerce

3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 janvier 2013, n° 2012005343

[…] Attendu que le Tribunal ignore si, selon les dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce, les associés de la S.A. M&C H I J ont été convoqué et ont décidé, lors d'une assemblée générale, de la continuation de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social et la publication dans un journal d'annonces légales, que toute fois, il est précisé pour cet article : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire »,

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Dette·
  • Procédure de conciliation·
  • Paiement·
  • Cotisations·
  • Faute
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Documents parlementaires35

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lors de sa réunion, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…
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