Article L223-43 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 69, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires20


1Droit des affaires : les enjeux juridiques clés pour les entrepreneurs.
Village Justice · 16 juin 2023

[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.

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2Création d'Entreprises en France : Guide Juridique Complet
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 13 juin 2023

3Transformer une SARL en SAS
Me Anthony Vallereau · consultation.avocat.fr · 10 août 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce, la transformation doit être précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes (qui peut être désigné par la gérance) sur la situation de la société.

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Décisions51


1Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 27 mars 2014, n° 2014P00116

[…] La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 14 juin 2018, n° 2017F02594

[…] L'Assemblée Générale Ordinaire constate dans le même temps, que les capitaux propres de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, obligeant ainsi les associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société.

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 septembre 2019, n° 16/02822
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] La société SIMCAD recherche la responsabilité du commissaire à la transformation dans l'exécution de ses missions définies par les articles L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

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