Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Article L224-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Commentaires • 13
article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi. […] ">article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (C. trav.) […] Sont ainsi exonérés les contrats mentionnés à l'article 154 bis du CGI, à l'exclusion toutefois de ceux relevant de la catégorie des plans d'épargne retraite prévus à l'article L. 224-1 et suivants du CoMoFi. […]
Lire la suite…Les versements effectués sur le plan d'épargne retraite (PER) sont susceptibles d'être investis dans des actifs entrant dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) conformément aux 3° et 4° de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier (Comofi), pris pour l'application de l'article L. 224-1 du même code, et à l'article R. 332-2 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par conclusions en réponse également développées à la barre, La Société LE REGENT SAS demande au Tribunal de : — dire n'y avoir à rentrer en voie de condamnation contre elle compte tenu de sa désignation par sa dénomination sociale précédée de sa forme juridique, — lui donner acte de ce qu'elle accepte d'adjoindre à cette dénomination sociale le capital social, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code de Commerce, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — condamner la demanderesse pour procédure abusive au paiement d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
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[…] — __ Déclenchement de l'alerte conformément à l'article L.224-1 du code de commerce par M. A, commissaire aux comptes qui a constaté pour l'exercice 2016 : des dettes pour 3 719 521€, un actif circulant de 3 420.104€, des capitaux propres à hauteur de 381 971€, des abandons de compte courant avec retour à meilleure fortune pour un montant de 1 095 50€ au 31/12/2016 et cumulé de 4 055 506€,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2011, n° 10/07283
[…] — constater que ce faisant elle viole également l'article L. 224-1 du code de commerce ainsi que les conventions signées avec Madame Cécile A; […] Sur la violation des dispositions de l'article L224-1 du code de commerce i L'article L224-1 du code du commerce dispose que « la société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la l'orme de la société et du montant du capital social ». […]
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[…] Le deuxième alinéa de l'article 292 A de l'annexe II au CGI précise les obligations déclaratives des bénéficiaires d'un PER mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi lorsque celui-ci a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans. […]
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