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Article L224-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 71, art. 491 al. 3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Le capital social doit être de 37 000 € au moins.


La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.


Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
18 textes citent l'article

Commentaires


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant cette forme sociale n'écartait pas l'article L224-2 du Code de commerce. […]

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2NFT, anticipez le grand saut !
Gérard Haas, Avocat. · Village Justice · 27 avril 2022

[…] Enfin, la qualification de bien divers peut impliquer l'application du régime d'intermédiation en biens divers tel que consacré aux articles L551-1 et suivants CMF. Outre des exigences relatives à la société prestataire (articles L551-2 CMF et L224-2 Code de commerce), l'intermédiaire en biens divers doit s'enregistrer auprès de l'AMF et constituer une documentation sur les opérations qu'il propose.

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3Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 avril 2018, n° 16/14043
Infirmation partielle

[…] C'est toutefois à bon droit que les appelants font valoir que les dispositions de l'article L 227-1 du code de commerce prévoyaient, dans leur rédaction en vigueur au 6 avril 2013, que 'dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225-126, L 225-243 et du I de l'article L 233-8 sont applicables à la société par actions simplifiée'.

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2CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15LY01899, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] que cependant, les fonds propres de cette dernière s'élevant à un montant négatif de 288 402 euros, le vérificateur a admis que la situation économique de la SA Façonnage Alain impliquait que soient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 225-248 du code du commerce, aux termes desquelles : « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, […] la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15VE02707
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : « (…) les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]

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