Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Article L224-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 98 () JORF 2 août 2003
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Commentaires • 27
[…] S'agissant des sociétés dotées d'un Commissaire aux comptes, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 est venue modifier l'article L.224-3 du Code de commerce et dispense désormais ces sociétés de faire établir le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Lire la suite…[…] a. […] Cet acte, outre les mentions inhérentes à toute décision collective, désignera précisément le commissaire à la transformation choisi et décrira la mission qui lui est confiée (en conformité avec les articles L. 224-3, R. 224-3 et R. 123-105 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] QU' ils visent notamment les Articles L.224-3, L.225-243 du Code de Commerce en matière de transformation de SA en SAS ; […]
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- Nullité
[…] La société SIMCAD recherche la responsabilité du commissaire à la transformation dans l'exécution de ses missions définies par les articles L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].
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- Responsabilité
3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er octobre 2012, n° 2010008552
[…] — le cédant devait procéder à la transformation de la SA en SAS, transformation qui a pour conséquence automatique d'entraîner l'intervention d'un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 225-244 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Banque·
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- Nullité·
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- Engagement de caution·
- Prix
Le rapport du CAT va permettre d'apprécier l'actif social et surtout d'évaluer les avantages octroyés en faveur de certains ou tiers à la société (Article L.224-3 du Code de commerce). Il permettra également d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
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