Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes
Article L225-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 52
article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. […] En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). […] 100
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal de commerce de Reims a, au visa des articles L.227-1 et L.225-1 du code de commerce, condamné M. Z Y à régler à la société Comptoir Électrique Rémois la somme de 18 215,28 euros, outre intérêts à compter du 12 septembre 2013, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Liquidateur·
- Associé·
- Mandataire·
- Société par actions·
- Dette·
- Frais bancaires·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution·
- Code de commerce·
- Demande
[…] Vu les dispositions L.225-98 à -121, L.330-1 et suivants et R.330-1 et suivants du code de commerce, […] — 01 janvier 2013 : 6.20% du C.À achat du magasin, – 01/01/2014 : 5.90% du C.À achat du magasin, – 1 juillet 2014 : 5.80 % du C.À achat du magasin, […] Vu les articles L225-1 et suivants du code du commerce
Lire la suite…- Cotisations·
- Aval·
- Frais de transport·
- Facturation·
- Magasin·
- Enseigne·
- Conseil d'administration·
- Coopérative·
- Partenariat·
- Assemblée générale
3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2013, n° 1301053
[…] 39-08-015-01 […] qu'elle est une société anonyme régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L.225-1 et suivants du code de commerce ;
Lire la suite…- Travaux publics·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Référé précontractuel·
- Droit commun·
- Ordonnance·
- Marchés publics·
- Collectivités territoriales·
- Marchés de travaux·
- Droit privé
• La SEMOP est une société anonyme dotée d'un régime particulier, régie à la fois par le Code de commerce (articles L. 225-1 et suivants) et le Code général des collectivités territoriales (articles L. 1521-1 et suivants, L. 1541-1 et suivants). […] L. 1522-5 du CGCT).
Lire la suite…