Article L225-1 du Code de commerce

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Version12/09/2015
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Version12/05/2016
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 73 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 mai 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 2

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.


Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
18 textes citent l'article

Commentaires52


1La SEMOP, l’économie mixte au service de la redynamisation urbaine
www.riviereavocats.com · 13 septembre 2023

• La SEMOP est une société anonyme dotée d'un régime particulier, régie à la fois par le Code de commerce (articles L. 225-1 et suivants) et le Code général des collectivités territoriales (articles L. 1521-1 et suivants, L. 1541-1 et suivants). […] L. 1522-5 du CGCT).

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2Création d'Entreprises en France : Guide Juridique Complet
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 13 juin 2023

3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées
BOFiP · 13 avril 2023

article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. […] En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). […] 100

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Décisions75


1Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2013, n° 1301053
Désistement

[…] 39-08-015-01 […] qu'elle est une société anonyme régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L.225-1 et suivants du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07329
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] « - rejeter toutes conclusions contraires comme nulles et en tout cas mal fondées (…), - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil applicables à l'espèce, vu les articles L. 225-1 et suivants et L.442-6 et suivants du code de commerce, - réformer le jugement entrepris, - constater la mauvaise exécution, par la SA U Proximité Sud Ouest, des conventions conclues entre les parties,

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3Cour d'appel de Reims, 1er décembre 2015, n° 14/00373
Infirmation

[…] Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal de commerce de Reims a, au visa des articles L.227-1 et L.225-1 du code de commerce, condamné M. Z Y à régler à la société Comptoir Électrique Rémois la somme de 18 215,28 euros, outre intérêts à compter du 12 septembre 2013, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.

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