Article L225-4 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 76 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions10


1Tribunal de commerce de Nanterre, 7 mai 2007, n° 2007R00583

[…] Les condamner à payer à Monsieur Y et A une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du NCPC outre les dépens de la présente instance. Par conclusions, la Société PATRIMOINE MANAGEMENT & TECHNOLOGIES nous demande de > Vu l'article L 225-4 du Code de Commerce Vu l'article 872 du NCPC Vu les statuts de la société PMT Vu les pactes d'actionnaires

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 juin 2022, n° 20/02617
Confirmation

[…] Vu le principe général selon lequel la fraude corrompt tout, — Dire et juger qu'en prétendant que le jugement du 27 mai 2016 aurait exclu du plan les créances nées de l'exécution fautive du contrat de franchise, la société GITEM revendique le bénéfice d'un procédé frauduleux, en vue de se soustraire aux conséquences de sa condamnation, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ainsi que les articles L 225-4, L 225-6 et R 225-5 du Code de commerce. — Dire et juger que la société GITEM ne fait pas la preuve de la souscription d'actions qu'elle invoque et n'établit donc pas que la société BRAUN & BALTES soit son actionnaire, En conséquence et vu le jugement du 27 Mai 2016,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 2022, n° 20-12.162
Rejet

[…] 4°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3], […] Alors en deuxième lieu qu' aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; […] et qui demeurait le dirigeant légal de la SAS Afer, de sorte qu'il n'était justifié d'aucune vacance susceptible de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 493 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 1846 du code civil et L. 225-24 du code de commerce,

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