Article L225-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 79 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire1


1L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés
Enthémis - Association d avocats · 17 janvier 2020

[…] Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code […] de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, mais sont désormais alignées sur les mêmes conditions de désignation que les autres formes sociales (articles L. 225-218 et L. 226-6 modifiés). […] Ils ont été remplacés par une désignation obligatoire, pour toutes les formes sociales, uniquement lorsque certains seuils sont dépassés (article L. 227-9-1).

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Décisions12


1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 15/01971
Infirmation

[…] Monsieur L C et la SAS FIRECORE devant le tribunal de commerce de Montauban, sur le fondement des articles L228, L225-252, L 225-249 du code de commerce aux fins de dire et juger que ces derniers ont commis une faute engageant leur responsabilité en mettant en oeuvre la constitution de la société SAPHIR pour détourner l'ensemble des actifs de cette société tout en faisant supporter l'intégralité de ses coûts de fonctionnement par le groupe FIRECORE et en facturant à la société ECOFINANCES Q un montant total de prestations fictives de 198 160€. […] Il est produit par les intimés des contrats de sous traitance datés des 2 et 3 avril 2010 ainsi que la délibération du comité de direction du 7 juillet 2010 qui valide a postériori la répartition des travaux précisée ci-dessus.

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  • Sociétés·
  • Associé·
  • Préjudice·
  • Action·
  • Facture·
  • Commissaire aux comptes·
  • Certification des comptes·
  • Commerce·
  • Réparation·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2015, n° 14/06101

[…] En ce qui concerne la société CREPA Conseil, s'agissant d'une société par actions simplifiée, l'article L. 225-7 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L'article XIII des statuts, qui charge le président de « représenter la société à l'égard des tiers » et l'investit des « pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social », donnent à cet organe le pouvoir d'ester en justice au nom et pour le compte de la société. La restriction des pouvoirs du président dans la limite de l'objet social, invoquée en défense, n'en exclut pas l'exercice d'une action en justice.

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  • Propos·
  • Sociétés·
  • Imputation·
  • Nullité·
  • Conseil·
  • Publication·
  • Retraite·
  • Statut·
  • Gouvernance·
  • Personnes

3Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mai 2018, n° 2018R00157

[…] « La Société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par l'article L225-11 du Code de commerce, lorsque les formalités prévues à l'article L225-7 n'ont pas été accombplies avant l'expiration dudit délai.

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  • Tribunaux de commerce·
  • Société en formation·
  • Référé·
  • Livre·
  • Comptes bancaires
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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