Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Monsieur L C et la SAS FIRECORE devant le tribunal de commerce de Montauban, sur le fondement des articles L228, L225-252, L 225-249 du code de commerce aux fins de dire et juger que ces derniers ont commis une faute engageant leur responsabilité en mettant en oeuvre la constitution de la société SAPHIR pour détourner l'ensemble des actifs de cette société tout en faisant supporter l'intégralité de ses coûts de fonctionnement par le groupe FIRECORE et en facturant à la société ECOFINANCES Q un montant total de prestations fictives de 198 160€. […] Il est produit par les intimés des contrats de sous traitance datés des 2 et 3 avril 2010 ainsi que la délibération du comité de direction du 7 juillet 2010 qui valide a postériori la répartition des travaux précisée ci-dessus.
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[…] En ce qui concerne la société CREPA Conseil, s'agissant d'une société par actions simplifiée, l'article L. 225-7 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L'article XIII des statuts, qui charge le président de « représenter la société à l'égard des tiers » et l'investit des « pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social », donnent à cet organe le pouvoir d'ester en justice au nom et pour le compte de la société. La restriction des pouvoirs du président dans la limite de l'objet social, invoquée en défense, n'en exclut pas l'exercice d'une action en justice.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mai 2018, n° 2018R00157
[…] « La Société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par l'article L225-11 du Code de commerce, lorsque les formalités prévues à l'article L225-7 n'ont pas été accombplies avant l'expiration dudit délai.
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[…] Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code […] de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, mais sont désormais alignées sur les mêmes conditions de désignation que les autres formes sociales (articles L. 225-218 et L. 226-6 modifiés). […] Ils ont été remplacés par une désignation obligatoire, pour toutes les formes sociales, uniquement lorsque certains seuils sont dépassés (article L. 227-9-1).
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