Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
Commentaires • 4
[…] L'article L. 225-11 du Code de commerce permettait aux souscripteurs des actions d'une SA nouvelle d'obtenir la restitution de leurs fonds s'il advenait que la société n'était pas créée dans les six mois suivants le dépôt du projet de statuts au greffe. Tout souscripteur pouvait alors demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Quel que soit le mérite de cette demande tendant à ordonner à la BWF de libérer sous astreinte les fonds disponibles sur le compte n° 06960 000287 000 ainsi que les fonds saisis au profit d' Z A, il apparaît qu'elle est devenue sans objet ou en tout cas inapplicable depuis que par une ordonnance du 11 septembre 2007 qui ne semble pas avoir fait l'objet de recours, le président du tribunal de commerce de MATA UTU a autorisé le remboursement de ces fonds aux souscripteurs de l'augmentation de capital de la SEFWF en application des article L 225-11 et L 225-44 du code de commerce.
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[…] Vu les articles L227-1 alinéa 3, L 225-11 alinéa 2, L225-144 alinéa 3, L225-149-3 alinéa 1 et R225-12 alinéa 2 du code de commerce, […]
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- Titre
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 26 février 2016, n° 2016002839
[…] Vu les dispositions des Articles L.225-11 Alinéa 2 et R.225-12 du Code de Commerce, […] Nous constatons ainsi qu'il existe suffisamment d'éléments concordants pour constater que Madame X (prénom A) a effectivement versé un chèque de 100 000 euros au titre de la souscription du capital en numéraire de la SAS « Life is Ecstasy » ; qu'elle est donc est recevable en application du deuxième alinéa de l'article L225-11 du code de commerce à solliciter du président du tribunal de céans qu'il nomme un mandataire aux fins de demander auprès de la banque Crédit du Nord – Agence Paris D Y, 146, rue de la Tour, […], le retrait des fonds représentatifs des apports en vue de leur restitution sous déduction des frais de répartition ;
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