Article L225-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version04/01/2003
>
Version01/04/2009
>
Version23/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 84

Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
1 texte cite l'article

Commentaires2


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l'article L 225-2 du code de commerce. […] De même, en ce qui concerne les sociétés anonymes sans offre au public et les sociétés à responsabilité limitée, le point de départ de la période de formation est la date du dépôt des fonds provenant des souscriptions ou, en cas d'apports en nature, la date de la désignation de commissaires aux apports par les futurs associés ou le président du Tribunal de commerce(Code de commerce, art. […] L223-7 , code de commerce, art. L225-5, code de commerce, art L225-8, code de commerce, art. L225-12).

 Lire la suite…

2Sociétés par actions: désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés
Parabellum

La proposition de loi modifie donc l'article L 225-8 du Code de commerce consacré à la constitution des sociétés anonymes par appel public à l'épargne en permettant une désignation du commissaire aux apports à l'unanimité des fondateurs. […] L'article L 225-12 étend cette possibilité de désignation à la constitution des sociétés anonymes sans appel public à l'épargne.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] QU' en ce qui concerne les actions de préférence, il n'a pas été statué sur la justification des avantages particuliers après délibéré sur les rapports des commissaires, et que la décision prise est nulle en application de l'Article L.225-149-3 du Code de Commerce, soutenant que contrairement à ce que soutient la Société ITM l'Article L.225-8 est parfaitement applicable en vertu de l'Article L.225-12 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Action de préférence·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Statut·
  • Unanimité·
  • Enseigne·
  • Résolution·
  • Nullité

2Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 30 juillet 2014, n° 2014038178

[…] Y X et la SAS PM CONSEIL nous exposent pour l'essentiel qu'aux termes d'une assemblée générale du 12 février 2014, les actionnaires de la SA ALTIA INDUSTRY ont décidé de procéder à une augmentation de capital par l'émission de 125.000 actions nouvelles au prix de 8 euros chacune, soit un montant total de 1.000.000 euros ; Que M. […] respectivement 200,000 € et 400.000 € ; Que l'augmentation envisagée n'a pas été réalisée dans les délais prévus par l'article L 225-144 alinéa 3 du code de commerce, le procès verbal des délibérations du conseil d'administration de la société ALTIA INDUSTRY en date du 16 mai 2014 ayant constaté la non réalisation de l'augmentation de capital, […]

 Lire la suite…
  • Augmentation de capital·
  • Mandataire·
  • Dépositaire·
  • Banque·
  • Conseil·
  • Restitution·
  • Sociétés·
  • Fond·
  • Ordonnance sur requête·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Meaux, 12 juillet 2013, n° 2013004157

[…] Monsieur X Y affirme qu'en dépit de multiples réclamations, il n'a jamais pu obtenir la communication des documents et renseignements prévus par les articles L.225-12 et suivants du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Compte courant·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Remboursement·
  • Assemblée générale·
  • Juge des référés·
  • Taux d'intérêt·
  • Demande·
  • Communication·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).