Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] A l'appui de cette demande de nullité, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 235-2-1 dans sa rédaction applicable selon lequel « sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions ». Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient dû être neutralisés car détenus en violation des dispositions de l'article L 225-13 du code de commerce.
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[…] Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées par les appelants le 28 avril Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées par les appelants le 28 avril 2006 et par les intimés le 11 mai 2006. Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et solidaire", ou de l'un à défaut de l'autre, des intimés à payer à M. Albert X… la somme de 395 389,59 ç et à la société APF celle de 54 064,35 ç à titre de dommages-intérêts. Les intimés concluent à la confirmation du jugement.
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3. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 21 septembre 2006, n° 04/05076
[…] Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées par les appelants le 28 avril Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées par les appelants le 28 avril 2006 et par les intimés le 11 mai 2006. Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et solidaire", ou de l'un à défaut de l'autre, des intimés à payer à M. Albert X… la somme de 395 389,59 ç et à la société APF celle de 54 064,35 ç à titre de dommages-intérêts. Les intimés concluent à la confirmation du jugement.
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[…] Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, « les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ». Cette disposition permet d'empêcher les actionnaires, souvent fondateurs, de se retirer de la société en cédant leurs titres et permet également d'éviter des prises de contrôle par des autres actionnaires. […] La sanction en cas violation de la clause statutaire d'inaliénabilité est la nullité de la cession article L. 227-15 du code de commerce. […] L'exclusion des articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce conduit à le doter d'un statut très souple.
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