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Article L225-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 86 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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2SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] L'exclusion des articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce conduit à le doter d'un statut très souple.

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3Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS
www.emeriane.com · 3 mars 2021

Mentions impératives devant figurer dans les statuts d'une SAS Ces mentions impératives figurent aux articles L. 210-2, L. 225-14, L. 225-16, L. 227-5, L. 227-9 et R. 224-2 du Code de commerce. […] Les clauses facultatives prévues par la loi Aux mentions obligatoires, s'ajoutent les clauses facultatives qui sont évoquées par le Code de commerce (soit par le droit commun des sociétés, soit par le droit spécifique aux SAS) et les clauses qui résulteront de la liberté contractuelle des associés pour organiser la SAS (voir partie 3. ci-dessous). […] Les clauses statutaires facultatives identifiées par le Code de commerce concernent notamment : la raison d'être de la société ;

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 1er février 2013, n° 2012001992
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 1 Prononcer la nulltte de I'assemblee genérale extraordmane du J juin 2011, ensemble les décisions du président du 26 juillet 2011 et 6 septembre 2011 prises en application de ladite – . assemblée, pour vice de consentement (1108, 1109, 1110, 1111, 1113 et 1116 du code civil – > " et L. 235-1 du code de commerce), violstion de régles légales (art, L. 225-14, art.. L.. 225-.. > . 149-3 demier alinéa, L. 225-147 et L. 228- 15 ahnéa 1 du code de commerce). statutauresz ( "(art 12.3 des statuts et pour fraude ; ! […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC . .

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  • Assemblée générale·
  • Conseil de surveillance·
  • Nullité·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Associé·
  • Exclusion·
  • Avantage particulier·
  • Surveillance·
  • Sociétés·
  • Statut

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 17/05243
Confirmation

[…] Par application des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L224-2, du second alinéa de l'article L225-14, des articles L225-17 à L225-102-2, L225-103 à

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 septembre 2015, n° 13/07038

[…] En l'espèce l'action en responsabilité diligentée par la société Dairyworld contre M. Y en sa qualité de commissaire aux apports ne peut donc s'exercer que sur le fondement des dispositions de l'article L822-17 du code de commerce et non selon les dispositions de droit commun prévues par le code civil. En effet la société Dairyworld met en cause la responsabilité de M. Y du fait du rapport qu'il a établi en application de l'article L225-14 du code de commerce sur l'évaluation d'un apport en nature après désignation à cette fin par le tribunal de grande instance de Colmar. Il a donc agi dans le cadre de sa mission légale de contrôle et doit donc répondre de ses éventuelles fautes et négligences dans l'exercice de ses fonctions en application de l'article L822-17 du code de commerce.

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