Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Commentaires • 9
L'article L225-14 alinéa 2 du Code de commerce dispose justement que lorsque des avantages particuliers sont stipulés dans les statuts, une évaluation de ces avantages doit être incluse dans les statuts et un rapport établi sous la responsabilité d'un commissaire aux apports doit y être annexé.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 1 Prononcer la nulltte de I'assemblee genérale extraordmane du J juin 2011, ensemble les décisions du président du 26 juillet 2011 et 6 septembre 2011 prises en application de ladite – . assemblée, pour vice de consentement (1108, 1109, 1110, 1111, 1113 et 1116 du code civil – > " et L. 235-1 du code de commerce), violstion de régles légales (art, L. 225-14, art.. L.. 225-.. > . 149-3 demier alinéa, L. 225-147 et L. 228- 15 ahnéa 1 du code de commerce). statutauresz ( "(art 12.3 des statuts et pour fraude ; ! […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC . .
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[…] Selon les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce, 'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. (…) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 17/05243
[…] Par application des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L224-2, du second alinéa de l'article L225-14, des articles L225-17 à L225-102-2, L225-103 à
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[…] le vote d'une assemblée générale statuant sur l'octroi de ces avantages. L'assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales extraordinaires (articles L225-9 et L225-12 du Code de commerce) et les bénéficiaires ne peuvent participer au vote sous peine […] de nullité de la décision (articles L225-10 et L225-12 du Code de commerce).
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