Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 16
[…] — que la demande est fondée sur 'la possibilité d'une infraction pénale' et que dans ces conditions la communication des pièces n'est pas limitée à celles prévues par l'article L.225-15 du code de commerce ;
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[…] Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération, . Constater que les Articles L.225-8, L.225-15 du Code de Commerce sont inapplicables à l'espèce car ils concernent expressément la constitution de société avec appel public à l'épargne, . Constater que les Articles L.225-148 et L. 225-149-3 du Code de Commerce sont inapplicables à l'espèce car ils concernent expressément les actions de préférence émises lors d'une augmentation de capital, . Déclarer que l'approbation de la création d'actions de préférence lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société GENUSANDE en date du 24 Décembre 2004 est parfaitement valable,
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3. Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 13 mars 2012, n° 11/03576
[…] — mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.225-15 du Code de Commerce relatives à la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
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