Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public
Article L225-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
Mentions impératives devant figurer dans les statuts d'une SAS Ces mentions impératives figurent aux articles L. 210-2, L. 225-14, L. 225-16, L. 227-5, L. 227-9 et R. 224-2 du Code de commerce. […] Les clauses facultatives prévues par la loi Aux mentions obligatoires, s'ajoutent les clauses facultatives qui sont évoquées par le Code de commerce (soit par le droit commun des sociétés, soit par le droit spécifique aux SAS) et les clauses qui résulteront de la liberté contractuelle des associés pour organiser la SAS (voir partie 3. ci-dessous). […] Les clauses statutaires facultatives identifiées par le Code de commerce concernent notamment : la raison d'être de la société ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le conseil de la société SOCIETE DE BARS ET D'ALIMENTATION PATRICK'S dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de Vu l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article Article 1103 du Code civil, Vu les articles L.227-1, L.227-5, L.225-16 et R. 123-105 du Code de commerce, Vu les articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3352-2 du Code de la Santé Publique, Vu les statuts en vigueur de la société LE PATRICK'S,
Lire la suite…- Alimentation·
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[…] il ne peut être fait grief à la Banque d'avoir eu un comportement fautif pour sa participation à une opération frauduleuse, consistant après avoir octroyé déjà de nombreux crédits à cette Société, à lui consentir des crédits inappropriés en violation de l'intérêt social n'autorisant pas le rachat par une société de ses titres (article L 225-16 du Code de Commerce) alors que cette interdiction ne s'applique pas aux termes de l'alinéa 2 aux opérations courantes de crédit, et qu'il ne s'est agi en la circonstance, au regard des circonstances particulières dans laquelle est intervenue cette opération, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, […] la société EIFB, qui était un ami personnel de M. L…, […] alinéa 4, du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque, […] qu'elle relève qu'en sa qualité de professionnel de la finance et du droit des affaires, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne pouvait pas ignorer que son comportement aboutissait à contourner les dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce, […] qu'ils ne sont pas fondés sur une cause illicite ; qu'elle soutient tout d'abord que l'article L. 225-16 du code de commerce est manifestement inapplicable en l'espèce, […]
Lire la suite…- Note relative aux aspects juridiques de l'opération·
- Absence d'objet de l'obligation·
- Absence de communication·
- Réticence dolosive·
- Prêt de titres·
- Transaction·
- Exclusion·
- Titre·
- Consignation·
- Dépôt
Les dispositions de l'article L225-16 du Code de commerce (qui concernent la SA) sont en effet applicables à la SAS dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles propres à cette forme de société [10].
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