Article L225-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 88 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires5


1[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la gouvernance (partie 2).
Village Justice · 12 janvier 2023

Les dispositions de l'article L225-16 du Code de commerce (qui concernent la SA) sont en effet applicables à la SAS dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles propres à cette forme de société [10].

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2Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS
www.emeriane.com · 3 mars 2021

Mentions impératives devant figurer dans les statuts d'une SAS Ces mentions impératives figurent aux articles L. 210-2, L. 225-14, L. 225-16, L. 227-5, L. 227-9 et R. 224-2 du Code de commerce. […] Les clauses facultatives prévues par la loi Aux mentions obligatoires, s'ajoutent les clauses facultatives qui sont évoquées par le Code de commerce (soit par le droit commun des sociétés, soit par le droit spécifique aux SAS) et les clauses qui résulteront de la liberté contractuelle des associés pour organiser la SAS (voir partie 3. ci-dessous). […] Les clauses statutaires facultatives identifiées par le Code de commerce concernent notamment : la raison d'être de la société ;

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Décisions17


1Tribunal de commerce de Paris, 25 octobre 2022, n° 2022050051

[…] Le conseil de la société SOCIETE DE BARS ET D'ALIMENTATION PATRICK'S dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de Vu l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article Article 1103 du Code civil, Vu les articles L.227-1, L.227-5, L.225-16 et R. 123-105 du Code de commerce, Vu les articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3352-2 du Code de la Santé Publique, Vu les statuts en vigueur de la société LE PATRICK'S,

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  • Alimentation·
  • Sociétés·
  • Ajournement·
  • Consultation·
  • Statut·
  • Correspondance·
  • Exception d'irrecevabilité·
  • Demande·
  • Ordonnance·
  • Siège social

2Tribunal de commerce d'Amiens, 5 mai 2015, n° 2013J00173
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] il ne peut être fait grief à la Banque d'avoir eu un comportement fautif pour sa participation à une opération frauduleuse, consistant après avoir octroyé déjà de nombreux crédits à cette Société, à lui consentir des crédits inappropriés en violation de l'intérêt social n'autorisant pas le rachat par une société de ses titres (article L 225-16 du Code de Commerce) alors que cette interdiction ne s'applique pas aux termes de l'alinéa 2 aux opérations courantes de crédit, et qu'il ne s'est agi en la circonstance, au regard des circonstances particulières dans laquelle est intervenue cette opération, […]

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  • Pharmacie·
  • Vigne·
  • Crédit agricole·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Endettement·
  • Dire·
  • Fraudes·
  • Cabinet·
  • Parfaire

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, […] la société EIFB, qui était un ami personnel de M. L…, […] alinéa 4, du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque, […] qu'elle relève qu'en sa qualité de professionnel de la finance et du droit des affaires, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne pouvait pas ignorer que son comportement aboutissait à contourner les dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce, […] qu'ils ne sont pas fondés sur une cause illicite ; qu'elle soutient tout d'abord que l'article L. 225-16 du code de commerce est manifestement inapplicable en l'espèce, […]

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  • Note relative aux aspects juridiques de l'opération·
  • Absence d'objet de l'obligation·
  • Absence de communication·
  • Réticence dolosive·
  • Prêt de titres·
  • Transaction·
  • Exclusion·
  • Titre·
  • Consignation·
  • Dépôt
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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