Article L225-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version02/08/2003
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Version29/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 89, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.

Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
23 textes citent l'article

Commentaires27


2Causes de nullité d’une assemblée générale d’une société commerciale
LLA Avocats · 17 mars 2023

[…] Selon l'article L. 225-17 du code de commerce, l'assemblée générale doit être convoquée dans les conditions prévues par les statuts de la société et les dispositions légales applicables. La convocation doit être adressée aux actionnaires ou aux associés dans un délai suffisant avant la date de l'assemblée. […]

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3Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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Décisions136


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07329
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La société UPSO, constituée sous la forme d'une société anonyme, est régie par ses statuts et par les dispositions du code de commerce, qui lui sont applicables, notamment les articles L. 225-17 et suivants relatifs à la direction et l'administration des sociétés anonymes.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 mars 2020, n° 17/23299
Infirmation partielle

[…] Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la mesure toutefois de leur compatibilité avec les dispositions particulières prévues par le chapitre du code de commerce consacré aux SAS, exclut du régime des SAS les articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce qui régissent la direction, l'administration et les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 juillet 2021, n° 19-21.754
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la fixation de ce montant est laissée à la discrétion de la société UPSO le rendant totalement potestatif en violation de l'ancien article 1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; […] que la société UPSO, constituée sous la forme d'une société anonyme, est régie par ses statuts et par les dispositions du code de commerce qui lui sont applicable notamment les articles L. 225-17 et suivants relatifs à la direction et l'administration des sociétés anonymes ; qu'en l'occurrence, […]

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