Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001
Commentaires • 31
Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. […] Selon l'article L.225-253 du Code de commerce, la société peut également engager une action en responsabilité contre ses administrateurs pour les fautes commises dans l'exercice de leur mandat. La réparation du préjudice peut se traduire par des dommages et intérêts, souvent conséquents, au bénéfice de la société ou des tiers lésés. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), la distribution de dividendes fictifs (article L.242-6 du Code de commerce) ou encore la présentation de comptes sociaux infidèles (article L.242-3 du Code de commerce) en sont des exemples manifestes.
Lire la suite…Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. […] Selon l'article L.225-253 du Code de commerce, la société peut également engager une action en responsabilité contre ses administrateurs pour les fautes commises dans l'exercice de leur mandat. La réparation du préjudice peut se traduire par des dommages et intérêts, souvent conséquents, au bénéfice de la société ou des tiers lésés. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), la distribution de dividendes fictifs (article L.242-6 du Code de commerce) ou encore la présentation de comptes sociaux infidèles (article L.242-3 du Code de commerce) en sont des exemples manifestes.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les articles 1984 et suivants, 2240 et suivants du code civil, L.137-2 du code de la consommation, L.225-26 du code de commerce, L.111-2, L.111-3, L.111-6, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et 700 du code de procédure civile,
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[…] Or, l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-44 du Code de commerce) dont l'application n'a pas été expressément écartée dans les SCOP constituées en SA, interdit de verser aux administrateurs toutes autres rémunérations permanentes ou non que celles visées aux articles L. 225-45 (jetons de présence), L. 225-26 (rémunération exceptionnelle sur missions), L. 225-47 (rémunération du président) et L. 225-53 (rémunération du ou des directeurs généraux délégués).
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3. Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2016, n° 15/00557
[…] Le 9 juin 2015, la SA Carrefour France a conclu, au visa des articles L.225-26 du code de commerce, 1407 du code civil, et L.311-1 et suivants du code de la consommation : […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux administrateurs de société anonyme d'être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, selon l'article L. 225-25 du code de commerce. Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation de cette obligation en vertu de l'article L. 225-26 du même code. […] Les mêmes dispositions s'appliquent aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dans les conditions fixées par les articles L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. […]
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