Article L225-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 97, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires32


1Administration - Rapports Avec Les Administrés - Site Internet « Simplifions La Loi ». Contenu
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux administrateurs de société anonyme d'être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, selon l'article L. 225-25 du code de commerce. Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation de cette obligation en vertu de l'article L. 225-26 du même code. […] Les mêmes dispositions s'appliquent aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dans les conditions fixées par les articles L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. […]

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2Différences entre les versions de « La responsabilite des administrateurs en droit des societes : les evolutions recentes en matiere de devoirs fiduciaires et de…
www.lagbd.org

La violation des devoirs fiduciaires peut entraîner de lourdes conséquences pour l'administrateur. Si les actionnaires ou les créanciers subissent un préjudice du fait de cette violation, ils peuvent introduire une action en responsabilité contre l'administrateur. […] Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), la distribution de dividendes fictifs (article L.242-6 du Code de commerce) ou encore la présentation de comptes sociaux infidèles (article L.242-3 du Code de commerce) en sont des exemples manifestes.

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3Différences entre les versions de « La responsabilite des administrateurs en droit des societes : les evolutions recentes en matiere de devoirs fiduciaires et de…
www.lagbd.org

Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. […] Selon l'article L.225-253 du Code de commerce, la société peut également engager une action en responsabilité contre ses administrateurs pour les fautes commises dans l'exercice de leur mandat. La réparation du préjudice peut se traduire par des dommages et intérêts, souvent conséquents, au bénéfice de la société ou des tiers lésés. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), la distribution de dividendes fictifs (article L.242-6 du Code de commerce) ou encore la présentation de comptes sociaux infidèles (article L.242-3 du Code de commerce) en sont des exemples manifestes.

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Décisions7


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 avril 2018, n° 16/02642
Infirmation

[…] Vu les articles 1984 et suivants, 2240 et suivants du code civil, L.137-2 du code de la consommation, L.225-26 du code de commerce, L.111-2, L.111-3, L.111-6, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et 700 du code de procédure civile,

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  • Crédit lyonnais·
  • Prêt·
  • Imputation·
  • Crédit logement·
  • Franchise·
  • Créance·
  • Dette·
  • Vente·
  • Intérêt·
  • Commandement

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mai 2010, n° 09/02566
Infirmation partielle

[…] Or, l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-44 du Code de commerce) dont l'application n'a pas été expressément écartée dans les SCOP constituées en SA, interdit de verser aux administrateurs toutes autres rémunérations permanentes ou non que celles visées aux articles L. 225-45 (jetons de présence), L. 225-26 (rémunération exceptionnelle sur missions), L. 225-47 (rémunération du président) et L. 225-53 (rémunération du ou des directeurs généraux délégués).

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  • Contrat de travail·
  • Administrateur·
  • Conseil d'administration·
  • Ags·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Coopérative·
  • Commerce·
  • Directeur général·
  • Code de commerce

3Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2016, n° 15/00557
Infirmation partielle

[…] Le 9 juin 2015, la SA Carrefour France a conclu, au visa des articles L.225-26 du code de commerce, 1407 du code civil, et L.311-1 et suivants du code de la consommation : […]

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  • Intérêt·
  • Déchéance·
  • Offre de crédit·
  • Consommation·
  • Usure·
  • Indemnité de résiliation·
  • Crédit renouvelable·
  • Capital·
  • Fichier·
  • Titre
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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