Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001
Commentaires • 5
[…] elle mérite d'être pour le moins repensée. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223381&dateTexte=20110525)">L. 225-1 du code de commerce . […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle">l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, l'association sera destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société, aura la possibilité d'exercer les actions prévues aux articles L.225-30 à L.225-232 du code de commerce, […]
Lire la suite…Il sera rappelé que lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 225-30 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 7
Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; entre dans les prévisions de ce texte tout mandat de délégué syndical exercé dans l'entreprise susceptible de créer des conflits d'intérêt avec des fonctions de membre du conseil d'administration. Il en est ainsi du mandat des permanents syndicaux, désignés en sus des délégués syndicaux en application d'un accord d'entreprise, pour leur permettre de se consacrer à plein temps à l'action syndicale dans l'entreprise.
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[…] Vu l'article L. 225-30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin 2001 sur la rénovation des relations sociales au Crédit lyonnais ; […]
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- Conseil d'administration·
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 9 janvier 2008, n° 2008R00020
[…] Par assignation en date du 2 Janvier 2008, M. X Y, ès-qualités de PDG de la société FINANCIERE SAUNIER DUVAL FSD et Président du Conseil d'Administratrion de la SA SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE SDEÉCC, nous demande de le déclarer bien fondé dans sa demande d'intervention forcée à l'encontre de M. Z A, commissaire aux comptes, représentant du Cabinet DÉLOITTE et lui donner acte de ce qu'il l'appelle afin d'obtenir qu'il s'explique sur les griefs formulés, alors même que ces griefs devaient ressortir du rapport spécial et du rapport général au visa de l'article L 225-38 et L 225-30 du Code de commerce? et plus généralement de la mission de contrôle et de certification des compte de la SA SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE SDECC et plus généralement du groupe VAILLANT
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Intervention forcee·
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