Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-33 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001
Commentaires • 3
Le licenciement économique prononcé sans autorisation du juge-commissaire est irrégulier. […] Le licenciement pour motif personnel est laissé à l'appréciation du débiteur; il constitue un acte de la gestion courante (article L. 621-23 du code de commerce). Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer seul l'entière administration de l'entreprise (article L. 621-22 alinéa 2, 3°) que sa décision est nécessaire. […] , sociale et syndicale (L. 451-3 code du travail), les recours contre les salariés administrateurs élus par les salariés (L. 225-33 code du commerce).
Lire la suite…Le licenciement économique prononcé sans autorisation du juge-commissaire est irrégulier. […] Le licenciement pour motif personnel est laissé à l'appréciation du débiteur; il constitue un acte de la gestion courante (article L. 621-23 du code de commerce). Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer seul l'entière administration de l'entreprise (article L. 621-22 alinéa 2, 3°) que sa décision est nécessaire. […] travail), les recours contre les salariés administrateurs élus par les salariés (L. 225-33 code du commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que M lle X… a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1 er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ;
Lire la suite…- Demande en justice suivant une sommation ou citation·
- Décision sur renvoi après cassation·
- Contrat de travail, rupture·
- Dette d'une somme d'argent·
- Mise à pied conservatoire·
- Résiliation judiciaire·
- Intérêts moratoires·
- Point de départ·
- Résiliation·
- Intérêts
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 8, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 225-33 à L. 225-42, L. 225-51-1, L. 225-53 et L. 242-6, 3°, du code de commerce ;
Lire la suite…- Abus·
- Délit·
- Retraite·
- Conseil d'administration·
- Commissaire aux comptes·
- Biens·
- Prescription·
- Faux·
- Prime·
- Complicité
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 janvier 2012, n° 10/09408
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes de Roanne, section agriculture, en la forme des référés, en application de l'article L 225-33 du code de commerce, par jugement contradictoire du 26 novembre 2010, qualifié de rendu en premier ressort, a : […] Statuant à nouveau au visa de l'article L225-33 du code de commerce,
Lire la suite…- Chèque·
- Travail·
- Assurances·
- Contrats·
- Harcèlement·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Clientèle·
- Souscription
En outre, il est important de rappeler que le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance, quelle que soit la forme de la société, n'est pas dépourvu de protection puisqu'il bénéficie de celle spécifique du code de commerce (art. L. 225-32 et L. 225-33). S'agissant, d'autre part, de limiter le recours systématique à la cooptation lors des élections au sein de l'entreprise, il s'agit là d'une matière de droit commercial relevant de la compétence du ministère de la justice.
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