Article L225-35 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 98, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 98 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 14

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Sortie de vigueur le 4 mars 2022
23 textes citent l'article

1Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun
www.bignonlebray.com · 6 janvier 2023

[…] [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce [39] Article L. 225-64, alinéa 1er du Code de commerce [40]Avant-projet du Ministère de la Santé et des Sports, « Pour la compétitivité et l'éthique du sport » (2009)

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2Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun
www.bignonlebray.com · 19 décembre 2022

[…] [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce [39] Article L. 225-64, alinéa 1er du Code de commerce [40]Avant-projet du Ministère de la Santé et des Sports, « Pour la compétitivité et l'éthique du sport » (2009)

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3Scandale ORPEA : Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les actionnaires dans le cadre de leurs demandes indemnitaires
www.bruzzodubucq.com · 12 septembre 2022

Le Conseil d'administration était quant à lui chargé de déterminer les orientations de l'activité de la société et de contrôler leur mise en œuvre, et ce en vertu de l'article L. 225-35 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Toulon, 12 avril 2007, n° 2005F00276

[…] Aux termes de l'article L 225-35 du Code de Commerce : […]

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  • Affiliation·
  • Sociétés·
  • Conseil d'administration·
  • Exclusion·
  • Actionnaire·
  • Contrats·
  • Résiliation·
  • Réseau·
  • Pièces·
  • Conseil

2Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mai 2008, 06/1229
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui dispose que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que des établissements bancaires font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article R. 225-28 du code de commerce ;

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  • Commissaire à l'exécution du plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Action en revendication·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Conditions de forme·
  • Action en nullité·
  • Période suspecte·
  • Revendication·
  • Conditions

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 13/00508

[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 4 août 2017, M. X demande au tribunal de : “Vu l'article L 225-252 du Code de commerce, Vu l'article L 225-35 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal,

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  • Sociétés·
  • Commissaire aux comptes·
  • Client·
  • Actionnaire·
  • Associé·
  • Chiffre d'affaires·
  • Comptable·
  • Code de commerce·
  • Conseil d'administration·
  • Administrateur
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Documents parlementaires

Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-35 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-35 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-35 Code de commerce

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils …

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