Article L225-36 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 99, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 99 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
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Commentaires


1Transfert du siège social des sociétés anonymes après la loi Sapin II.
Alexandre Peron, Legal Counsel. · Village Justice · 7 août 2017

-- RSPEAK_START --> Jusqu'alors, l'ancien article L. 225-36 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, reconnaissait cette capacité à l'organe de direction dans la limite du même département ou dans un département limitrophe.

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2Transfert du siège d'une SA après la loi Sapin 2 : le cas des statuts reproduisant l'ancien texte
EFL Actualités · 27 juillet 2017

De nombreux statuts reproduisant les dispositions de l'article L 225-36 antérieures à la loi Sapin 2 mentionnent toujours l'ancienne règle de compétence du conseil (transfert dans le même département ou dans un département limitrophe). Est-il nécessaire de les modifier pour que le conseil dont ils organisent le fonctionnement puisse décider le transfert du siège sur l'ensemble du territoire ? […] idArticle=LEGIARTI000006223843&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">article L 225-36 ni devenue illégale ; même après cette loi, […] à la différence d'autres dispositions, l'article L 225-36 ne prévoit d'ailleurs pas qu'il s'applique « sauf clause contraire des statuts ».

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3Les modifications apportées par la loi "Sapin II" au droit des sociétés
Bastien Brignon, Maître De Conférences · Lexbase · 12 janvier 2017

Sont modifiés certains articles du Code de commerce afin d'expliciter la possibilité pour un commissaire aux comptes de cumuler certaines missions légales ponctuelles au sein d'une même SA ou d'une même SAS -certaines de ces missions ne concernent, toutefois, que les SA- (C. com., art. […] L. 225-36, mod. et L. 225-65, mod.).

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 23 mai 2017, n° 2017026223

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles l'article L.225-36-1 du Code de commerce, […]

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2Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 28 avril 2017, n° 2014004618

[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1832 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 225-36 et suivants et L 225-55 du Code de Commerce, Vu les statuts de la société REMINISCENCE HOLDING, Vu les articles 5 et 6 de la CEDH

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3Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 13 mars 2015, n° 2014004618

[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1832 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 225-36 et suivants et L 225-55 du Code de Commerce, Vu les statuts de la société REMINISCENCE HOLDING, Vu les articles 5 et 6 de la CEDH

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