Article L225-39 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 102 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 102

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 3 août 2014
9 textes citent l'article

Commentaires26


2Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10) ?
www.solon.law · 5 juin 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889">L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce) ou informer de leur existence pour approbation par les associés ou mention dans les registres (SARL : article L. 223-19 du code de commerce ; SAS : article L. 227-10 du même code). Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (SA : articles L. 225-39 et L. 225-87 du code de commerce; SARL : article L. 223-20 du même code; SAS ; articleVoir également notre article Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS) ?

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3Droit des sociétés | Loi Pacte - Du nouveau en matière de conventions réglementées !
www.sbl.eu · 7 mars 2019

[…] Ce même article envisage de rétablir le droit pour tout actionnaire, supprimé en 2011, de solliciter la communication des conventions courantes conclues par la société à des conditions normales (article L. 225-39 du Code de commerce). […]

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Décisions104


1Tribunal de commerce de Grasse, 7 avril 2008, n° 2007F00127

[…] Vu les Art. L223-22, L223-23, L225-38, L225-39 du Code de commerce ; 1235 & 1371 du Code civil, […] Attendu que Mr X soutient que la rémunération complémentaire qui lui est allouée par le paiement de ses cotisations personnelles, constitue une convention réglementée au sens dispositions des articles L 225-38 et 39 du Code de commerce qui a été approuvée par la collectivité des associés ce qui l'autoriserait à solliciter le rejet des demandes de remboursement qui lui sont faites par Azur Scenic ;

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  • Cotisations sociales·
  • Audit·
  • Rémunération·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Statut·
  • Conseil·
  • Enrichissement sans cause·
  • Condamnation

2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 12 mai 2010, n° 08/09130
Infirmation

[…] Le rapport des commissaires aux comptes dressé en application des dispositions de l'article L225-40 du code de commerce fait état de l'adaptation de certaines clauses du contrat de travail de Monsieur Y conclu initialement avec F G, transféré à X en novembre 1999 et suspendu en raison de sa nomination comme mandataire social, […] L'obligation de soumettre le transfert du contrat de travail de Monsieur Y à la même procédure pouvait être discutée au regard des dispositions de l'article L 225-39 alinéa 1 du code de commerce ; en effet ce transfert conventionnel avait eu lieu dans une période où, […]

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  • Contrat de travail·
  • Avenant·
  • Directeur général·
  • Licenciement·
  • Conseil d'administration·
  • Indemnité·
  • Mandat·
  • Transfert·
  • Retraite·
  • Administration

3Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2009, n° 08/00808
Confirmation

[…] Qu'en toute hypothèse, elle excipe de l'inutilité de toute délibération dans la mesure où il s'agissait d'opérations courantes conclues à des conditions normales ne nécessitant pas l'intervention du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-39 du code de commerce ;

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  • Grâce·
  • Cessation des paiements·
  • Conseil d'administration·
  • Administrateur·
  • Fertilisation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Qualités
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Documents parlementaires68

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
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