Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Commentaires • 40
[…] En application des dispositions de l'article L.225-44 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration, en sa qualité d'administrateur, ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société.
Lire la suite…En effet, il résulte des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce que les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne peuvent être rétribués autrement que par des jetons de présence ou des rémunérations exceptionnelles à raison de missions n'entrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions. […] L'AMF a donc rappelé, par la publication d'un communiqué en date du 5 juin 2018, que les administrateurs indépendants ne pouvaient recevoir d'autres rémunérations que celles prévues à l'article L. 225-44 du Code de commerce, ouvrant ainsi une réflexion sur l'opportunité d'une réforme du cadre légal applicable aux rémunérations des administrateurs. […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] C'est pourquoi il réclame 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier et matériel outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A. MECMAS rappelle qu'un administrateur en fonction ne peut obtenir un contrat de travail en cours de mandat. En vertu de l'article L 225-44 du code de commerce ce contrat de travail est nul. La société soutient que Monsieur X n'a pas signé de contrat de travail et qu'il n'a pas perçu de salaire. Son affiliation volontaire à la GSC démontre qu'il savait qu'il n'avait pas la qualité de salarié.
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[…] Quel que soit le mérite de cette demande tendant à ordonner à la BWF de libérer sous astreinte les fonds disponibles sur le compte n° 06960 000287 000 ainsi que les fonds saisis au profit d' Z A, il apparaît qu'elle est devenue sans objet ou en tout cas inapplicable depuis que par une ordonnance du 11 septembre 2007 qui ne semble pas avoir fait l'objet de recours, le président du tribunal de commerce de MATA UTU a autorisé le remboursement de ces fonds aux souscripteurs de l'augmentation de capital de la SEFWF en application des article L 225-11 et L 225-44 du code de commerce.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2004, 00MA00569, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de commerce, notamment son article L.225-44 ; Vu le décret n° 79-505 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ;
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