Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration
Article L225-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Commentaires • 4
[…] Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ».
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 225-50 du code de commerce selon lequel, en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président du conseil d'administration d'une société anonyme, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du président. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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[…] Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ».
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