Article L225-50 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 112 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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Commentaires4


1Radio France: président à retardement et autres belles questions juridiques
Bruno Dondero · 16 février 2018

[…] Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ».

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2Radio France: président à retardement et autres belles questions juridiques
brunodondero.com · 16 février 2018

[…] Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ».

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3Administration - Rapports Avec Les Administrés - Site Internet « Simplifions La Loi ». Contenu
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 225-50 du code de commerce selon lequel, en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président du conseil d'administration d'une société anonyme, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du président. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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