Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 117 (V) JORF 2 août 2003
Commentaires • 19
L'article L. 225-56 du code de commerce qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée : pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, il convient de de se reporter aux statuts de la société. […] Il considère ensuite, […] plusieurs arrêts de juges du fond ont proposé un autre fondement pour retenir le caractère transversal des attributions des dirigeants de société par actions simplifiée, à savoir celui de la responsabilité du dirigeant, en se référant aux articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 227-8 du Code de commerce (v. en ce sens : CAA Lyon, 8 janv. 2019, n° 017LY02510, […]
Lire la suite…- compensations versées par l'Etat aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l' […] Cas particuliers400 Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, les pourboires sont inclus dans […] Se référant aux pouvoirs reconnus par l'article L. 225-56 du code de commerce, pour les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée ou par l'article L. 225-51 du code de commerce, pour le président du conseil d'administration, […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Par ses conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2013, la SAS CMF demande à la Cour, au visa des articles 873, L-225-51 et L-227-8 du Code de commerce, et l'article 1134 du Code civil, d'infirmer l'ordonnance du 31 janvier 2013 du Président du tribunal de commerce en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :
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[…] Attendu que les articles L.225-35 3°"° alinéa et L.225-51 du code de commerce disposent : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 janvier 2019, n° 16/03574
[…] — les articles L.225-51 et suivants, L.225-56 et suivants du code du commerce prévoient que seul le président ou le mandataire social spécialement désigné à cet effet, a le pouvoir d'ester en justice,
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[…] Le statut et les fonctions du PDG sont principalement régis par le Code de commerce, notamment les articles L. 225-51 à L. 225-61. […]
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