Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 117 (V) JORF 2 août 2003
Commentaires • 19
L'article L. 225-56 du code de commerce qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée : pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, il convient de de se reporter aux statuts de la société. […] Il considère ensuite, […] plusieurs arrêts de juges du fond ont proposé un autre fondement pour retenir le caractère transversal des attributions des dirigeants de société par actions simplifiée, à savoir celui de la responsabilité du dirigeant, en se référant aux articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 227-8 du Code de commerce (v. en ce sens : CAA Lyon, 8 janv. 2019, n° 017LY02510, […]
Lire la suite…- compensations versées par l'Etat aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l' […] Cas particuliers400 Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, les pourboires sont inclus dans […] Se référant aux pouvoirs reconnus par l'article L. 225-56 du code de commerce, pour les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée ou par l'article L. 225-51 du code de commerce, pour le président du conseil d'administration, […]
Lire la suite…Décisions • 350
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 225-51 et L. 225-56 du code de commerce ; En l'espèce, il est constant que Monsieur Denis A…, directeur des ressources humaines de la SA OGF, a introduit le recours devant la présente juridiction. Or, non seulement Monsieur A… n'est pas le représentant légal de la SA OGF, mais il ne justifie pas d'un pouvoir spécial de représentation pour ester en justice. En conséquence, Monsieur A… n'ayant pas qualité pour agir en justice, le recours de la SA OGF sera déclaré irrecevable » ;
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[…] Attendu que la S.A. BNP Paribas justifie d'une chaîne régulière des délégations de pouvoir au profit de Madame F et de Madame G ; qu'elle fait, tout d'abord, justement valoir que le directeur général d'une société anonyme tient des articles L 225-51 et L. 225-56 du code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration ; que Monsieur U E, qui a été nommé directeur général de la S.A. BNP Paribas aux termes d'une délibération du conseil d'administration du 11 juin 2003, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la banque ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 janvier 2019, n° 16/03573
[…] — les articles L.225-51 et suivants, L.225-56 et suivants du code du commerce prévoient que seul le président ou le mandataire social spécialement désigné à cet effet, a le pouvoir d'ester en justice,
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[…] Le statut et les fonctions du PDG sont principalement régis par le Code de commerce, notamment les articles L. 225-51 à L. 225-61. […]
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