Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001
Commentaires • 5
[…] 3. […] L. 225-52 du code de commerce, après avoir elle-même relevé que les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] actionnaires créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sont irrecevables à engager tant sur le fondement des articles L225-251 et suivants du code de commerce que sur le fondement de l'article 1382 du code civil la responsabilité du Président du Conseil de surveillance ou du dirigeant de fait […] Monsieur D E fait ensuite valoir que les demandes sont irrecevables sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile; qu'en effet les dispositions des articles L223-33 alinéa 3 et L 225-52 du code de commerce sont inapplicables aux membres du conseil de surveillance et sont strictement circonscrites à l'endroit des gérants, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Assignation·
- Actionnaire·
- Mandat·
- Dirigeant de fait·
- Médecin·
- Action en responsabilité·
- Conseil de surveillance·
- Procédure·
- Irrecevabilité
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 17 janvier 2019 au moyen de la communication électronique, la société I H et M. X demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-52 du code de commerce et 1382 (anciens) du code de commerce de :
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Cession·
- Branche·
- Veto·
- Activité·
- Chiffre d'affaires·
- Prix·
- Protocole·
- Produit
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que « les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52, […]
Lire la suite…- Biologie·
- Dividende·
- Commandite par actions·
- Faute·
- Administration fiscale·
- Société en commandite·
- Exemption·
- Gérant·
- Responsabilité délictuelle·
- Administration