Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Commentaires • 5
[…] 3. […] L. 225-52 du code de commerce, après avoir elle-même relevé que les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] actionnaires créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sont irrecevables à engager tant sur le fondement des articles L225-251 et suivants du code de commerce que sur le fondement de l'article 1382 du code civil la responsabilité du Président du Conseil de surveillance ou du dirigeant de fait […] Monsieur D E fait ensuite valoir que les demandes sont irrecevables sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile; qu'en effet les dispositions des articles L223-33 alinéa 3 et L 225-52 du code de commerce sont inapplicables aux membres du conseil de surveillance et sont strictement circonscrites à l'endroit des gérants, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 17 janvier 2019 au moyen de la communication électronique, la société I H et M. X demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-52 du code de commerce et 1382 (anciens) du code de commerce de :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que « les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52, […]
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