Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
Commentaires • 35
[…] Décision prise sur le fondement des articles L 225-53 et L 225-56 II du Code de commerce. […] […]
Lire la suite…Elle juge, pour la première fois, qu'il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, a la qualité de dirigeant de droit, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Selon l'article L.214-63, par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L.225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion. La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier
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[…] PROCEDURE : Suivant exploit de Maître Pascal BREDA, Huissier de Justice à COULOMMIERS en date du 19 Octobre 2010, les sociétés COMPTOIRS COLUMERIENS DE MATERIAUX D & CIE et BETON BRIARD ont donné assignation à Madame Z Y, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Wu l'article L. 225-53 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu l'article 1235 du Code Civil, Constater l'exercice par Madame Z Y au sein des sociétés COMPTOIRS COLUMERIENS DE MATERIAUX D & CIE et BETON BRIARD de l'ensemble des prérogatives dégagées par la jurisprudence pour qualifier la direction de fait d'une entreprise.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 7 septembre 2015, n° 2013J00077
[…] Vu les articles 1116, 1184,1142, 1356 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article L 225-53 du Code de commerce, Vu la loi 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, […]
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Il estime donc que la cour, qui a constaté qu'il n'avait que la qualité de directeur général délégué, tout en estimant qu'il était dirigeant de droit, a violé les articles L.225-53 et L.225-56 du Code de commerce. […]
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