Article L225-54 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version21/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 115-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 115-1

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019

Commentaires5


1Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait
CMS · 31 mars 2020

En termes de prescription notamment, le dirigeant de fait ne peut pas prétendre à la prescription spéciale, dérogatoire au droit commun, de trois ans (C. com., art. 225-54 applicable aux SAS par renvoi de l'article L.227-8).

 Lire la suite…

2Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait
CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 mars 2020

En termes de prescription notamment, le dirigeant de fait ne peut pas prétendre à la prescription spéciale, dérogatoire au droit commun, de trois ans (C. com., art. 225-54 applicable aux SAS par renvoi de l'article L.227-8).

 Lire la suite…

3Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions60


1Tribunal de commerce de Douai, 22 juillet 2009, n° 2007000743

[…] Que l'argument de Madame Y selon lequel l'action bénéficierait de la prescription de trois ans, suivant les dispositions de l'article L 225-54 du Code de Commerce, est inopérant car le fait dommageable, à savoir le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1° mars 2004 qui constate l'existence du boni de liquidation et de sa répartition entre les associés, n'a été révélé à la SARL SOCADECC que par le courrier de l'huissier chargé de l'exécution en date du 15 septembre 2005 ;

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Boni de liquidation·
  • Honoraires·
  • Code de commerce·
  • Tribunal d'instance·
  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Jugement·
  • Lettre de mission

2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 20 octobre 2011, n° 09/01272
Infirmation partielle

[…] Sur les demandes formées par la société Immobilière de la Ravinelle, M me A G a soulevé la prescription de l'action en application de l'article L. 225-54 du code de commerce au motif que l'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, et que les fautes commises entre 1999 et 2002 avaient été recensées dans un audit de juillet 2002.

 Lire la suite…
  • Sociétés immobilières·
  • Lorraine·
  • Crédit immobilier·
  • Audit·
  • Coûts·
  • Informatique·
  • Recrutement·
  • Préjudice·
  • Responsabilité·
  • Conseil d'administration

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 20 septembre 2012, n° 10/02186
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite,

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Crédit·
  • Nantissement·
  • Faute de gestion·
  • Préjudice·
  • Assurance vie·
  • Banque·
  • Restructurations·
  • Vis·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).