Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
[…] Or, en vertu des articles L 225-51-1 et L 225-55 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la loi du 15 mai 2001, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la société.
[…] Si aux termes de l'article L 225-55 du code de commerce le directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration, il n'en demeure pas moins que les conditions dans lesquelles la révocation intervient est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts s'il est établi qu'elle est accompagnée de circonstances portant atteinte à la réputation et à l'honneur du dirigeant et si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction. […] C'est en outre à tort que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article L 225-25 du code de commerce pour considérer que M. […]
[…] Vu l'article L.225-55 du Code de Commerce, […] r L £E -
La révocation ad nutum en droit des sociétés Révocation des dirigeants sociaux L'un des principaux domaines d'application de la révocation ad nutum concerne les dirigeants sociaux, notamment : Les présidents de SAS : révocables dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-5 du Code de commerce), souvent ad nutum, sauf clause contraire. Les administrateurs et directeurs généraux de SA (articles L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce) : révocables à tout moment par l'assemblée générale. […] Attention, les gérants de SARL doivent être révoqués par juste motif, […]
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