Article L225-22-1 du Code de commerce

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Version29/11/2019

Entrée en vigueur le 22 août 2007

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1.
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Entrée en vigueur le 22 août 2007
Sortie de vigueur le 8 août 2015
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d’une infraction pénale intentionnelle
www.clementfrancois.fr · 14 novembre 2019

Retrouvez ci-dessous mon commentaire de cet arrêt, publié au Recueil Dalloz (D. 2019, p. 2169) et désormais disponible en libre accès sur mon site sur le fondement de l'article L. 533-4, I, du Code de la recherche. […] […] [3] Versailles, 3e ch., 22 sept. 2016, n° 14/05444. […] L. 223-22 et L. 225-22-1 du code de commerce.

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2Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "loi Macron")
Deprez Guignot & Associés · 7 octobre 2015

[…] de 5 mandats, tous mandats confondus (membre de conseils et direction générale de SA). […] LE REGIME DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES (Article 229 de la loi – Articles L.225-22-1, L.225-79-1, L.225-42-1, L.225-90-1, L.225-102-1 du Code de commerce)

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3Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
www.ddg.fr

[…] de 5 mandats, tous mandats confondus (membre de conseils et direction générale de SA). […] LE REGIME DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES (Article 229 de la loi – Articles L.225-22-1, L.225-79-1, L.225-42-1, L.225-90-1, L.225-102-1 du Code de commerce)

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2011, n° 10/01523
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Suivant soit-transmis du 15 mai 2007, le parquet de NANTERRE a chargé la brigade financière de diligenter une enquête sur les conditions d'octroi, par le conseil d'administration de la SA L, des éléments de rémunération, des indemnités versées et avantages dus à M. B O, ancien président du conseil d'administration de la SA L, notamment à l'occasion de son départ de la société en juin 2006, en vérifiant le respect des dispositions des articles L 225-22 1, L 225-38, L 225-40, à L 225-42 du code de commerce.

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  • Rémunération·
  • Comités·
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  • Directeur général·
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  • Administrateur·
  • Option·
  • Mandataire social·
  • Sociétés·
  • Cabinet

2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2010, n° 09/02067
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L225-22-1 du code de commerce, applicable à la date du licenciement, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1.

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  • Directeur général délégué·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Conseil d'administration·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Entreprise·
  • Vis·
  • Administration·
  • Reclassement

3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 septembre 2011, n° 10/02665
Infirmation partielle

[…] — qu'il convient de prononcer, par voie d'exception, l'annulation de cette clause, conclue en violation de l'article L. 225-22-1 du code de commerce ; qu'en effet, les titres de la société étaient et sont toujours admis aux négociations sur un marché réglementé, que M. […]

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  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Conseil d'administration·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Objectif·
  • Salarié·
  • Directeur général délégué·
  • Plan d'action·
  • Directeur général
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