Article L225-36-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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Décisions39


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2021, n° 19-16.955
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en se bornant à affirmer que le conseil d'administration du 8 février 2017 a été convoqué par un organe régulièrement constitué, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la régularité de la convocation du conseil d'administration au regard des statuts de la société Qualisteo, donc impropres à établir la validité de la décision du conseil d'administration du 8 février 2017 de confirmer la révocation de monsieur M… de la présidence du conseil d'administration au profit de monsieur F… ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles L. 225-36-1 alinéa 1 et L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 23 mai 2017, n° 2017026223

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles l'article L.225-36-1 du Code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 mai 2014, n° 2014F00105

[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 17 janvier 2014, délivré à personne, M. X fait assigner à bref délai la société UNIT4 CODA FRANCE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1382 et suivants du code civil, L.225-103 du code de commerce, L.225-36-1 du code de commerce, L.2323-62 et 2323-67 du code du travail, Vu les pièces, « Annuler la décision de l'associé unique de la société UNIT4 CODA du 21 octobre 2013 en ce qu'il révoque Monsieur Y-F X en sa qualité d'administrateur ;

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