Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale

Article L225-51-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.

Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun

www.bignonlebray.com · 6 janvier 2023

[…] [25] Didier Poracchia, Sociétés sportives, LaBaseLextenso, n° 128 [26] Article A 20 des statuts-types de la SASP [27] Article L. 225-51-1, alinéa 1er du Code de commerce [28] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] 210-6, alinéa 1er du Code de commerce

2. Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun

www.bignonlebray.com · 19 décembre 2022

3. PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les…

BOFIP · 5 juillet 2022

Il est précisé que s'agissant des sociétés anonymes à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) prévoit que la direction générale de la société est assurée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. […] Ainsi, l'article L. 225-51-1 du C. com. permet de dissocier les fonctions de direction générale de l'entreprise de celles de présidence du conseil d'administration. […]

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Décisions

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2014, n° 11MA00940

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […] à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. / Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : / 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ; / […] » ; qu'aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce : « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, […]

Enquete publique·
Expropriation·
Étude d'impact·
Justice administrative·
Région·
Coûts·
Sociétés·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'administration·
Tiré

2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 mai 2015, n° 14/03301

Confirmation

[…] Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions délivrée les 8/10/2014, 24/11/2014, 8/01/2015 et 24/02/2015 à la SAS Entreprise VIAS qui n'a pas constitué avocat ; […] L'article L.225-51-1 du Code de Commerce dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15/05/2001 relative aux nouvelles régulations économiques :

Déclaration de créance·
Conseil d'administration·
Directeur général·
Exploitation forestière·
Courtage·
Ès-qualités·
Mandataire judiciaire·
Délégation de pouvoir·
Sociétés·
Délégation

3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 septembre 2019, n° 17-28.720

Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] al. 7, à p. 10, al. 5) ; « l'article L. 225-51-1 du code de commerce dispose notamment que « la direction générale de la société est assumée, sous responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général » ; […]

Conseil d'administration·
Directeur général·
Rémunération·
Délibération·
Mandat social·
Indemnité·
Révocation·
Conseil·
Non-renouvellement·
Administrateur

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