Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-51-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
Commentaires • 27
Il est précisé que s'agissant des sociétés anonymes à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) prévoit que la direction générale de la société est assurée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. […] Ainsi, l'article L. 225-51-1 du C. com. permet de dissocier les fonctions de direction générale de l'entreprise de celles de présidence du conseil d'administration. […]
Lire la suite…Il est précisé que, s'agissant des SA à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) prévoit que la direction générale de la société est assurée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. […]
Lire la suite…Décisions • 359
[…] — la liste des pouvoirs du Directeur Général a uniquement pour but de préciser les pouvoirs de celui-ci mais en aucun cas de limiter ceux qu'il détient en application des dispositions de l'article L 225-51-1 du Code de commerce ;
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[…] Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions délivrée les 8/10/2014, 24/11/2014, 8/01/2015 et 24/02/2015 à la SAS Entreprise VIAS qui n'a pas constitué avocat ; […] L'article L.225-51-1 du Code de Commerce dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15/05/2001 relative aux nouvelles régulations économiques :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 29 mai 2019, n° 16/02117
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.225-51-1 alinéa 1 er du code de commerce : « la direction générale de la société (anonyme) est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général » ;
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[…] [25] Didier Poracchia, Sociétés sportives, LaBaseLextenso, n° 128 [26] Article A 20 des statuts-types de la SASP [27] Article L. 225-51-1, alinéa 1er du Code de commerce [28] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] 210-6, alinéa 1er du Code de commerce
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