Article L225-57 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 118 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.
L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
13 textes citent l'article

Commentaires


1La révocation du dirigeant
www.nextstep-avocats.fr · 8 juin 2022

[…] Pour les SAS, le Code de commerce opère une distinction : La révocation du directeur général (article L.225-55 du Code de commerce) Le directeur général et les directeurs délégués sont librement révocables et à tout moment par le conseil d'administration […] La révocation des membres du directoire ou du conseil de surveillance (article L.225-57 du Code de commerce) Les membres du directoire sont librement révocables par l'assemblée générale et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.

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2Quelle responsabilité pénale pour diffamation des hébergeurs internet?
Eurojuris France · 20 juin 2019

Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique ».

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3Apprendre le droit avec la société Lactalis: dépôt des comptes annuels, PDG et président du conseil de surveillance
Bruno Dondero · 15 janvier 2018

l'article L. 123-5-1 du code de commerce (créé par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001) prévoit qu'« à la demande […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce« . Une fois saisi, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte. Il est prévu que « Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction« . […] Tout cela est régi par les articles L. 225-57 et suivants du Code de commerce.

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1Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2009, n° 091405
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des prescriptions des articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, une société anonyme dont les statuts prévoient qu'elle comprend un directoire est représentée dans ses rapports avec les tiers par le président du directoire ; que la société anonyme sportive professionnelle XXX a indiqué être représentée par son représentant légal en la personne du président de son directoire, M. X Y ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la société anonyme sportive professionnelle Stade de Reims Champagne, tirée de ce que faute pour la société requérante de démontrer que son président tient d'une disposition statutaire le pouvoir d'agir en justice, la requête serait irrecevable, doit être écartée ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 18/06911
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2018 par lesquelles la société A E & associés demande, au visa des articles L.225-57 et suivants du code de commerce et des articles 1134 et suivants du code civil, à la cour de :

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Rejet

[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. / Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. […] Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, […]

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