Article L225-60 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version21/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 120-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Dirigeant de société placé sous curatelle ou tutelle, est-ce compatible ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 23 février 2023

L'ordonnance n°2019-744 du 19 juillet 2019 est également venue compléter plusieurs articles du Code de commerce afin que les dirigeants de sociétés anonymes (administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou directeur général unique, membre du conseil de surveillance) soient réputés démissionnaires d'office, lorsqu'ils sont placés sous tutelle (C. com. art. L.225-19, L. 225-48, L. 225-60, L. 225-70). […] L. 223-27, al. 8).

 Lire la suite…

2Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

3Adoption définitive du texte prévue dans une semaine
www.cirrac.fr

[…] Démission d'office des mandataires sociaux d'une société anonyme placés en tutelle (C. com., art. L. 225-19, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60 et L. 225-70) […] Ces articles ont donc été adoptés par la commission des lois du Sénat, sans modifications. Prochaine étape, désormais, le vote en séance publique, prévu le 10 juillet 2019.Un très long parcours parlementaire. Depuis son dépôt il y a près de cinq ans, ce texte a beaucoup évolué.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal de commerce de Limoges, 5 septembre 2012, n° 2011006642

[…] À L' AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L225-83 du Code de Commerce que l'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, au titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société,

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Jetons de présence·
  • Assemblée générale·
  • Délibération·
  • Injonction de payer·
  • Opposition·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procès-verbal

2Tribunal de commerce de Nanterre, 28 septembre 2007, n° 2006F00266

[…] PROCEDURE – PRETENTIONS des PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19/12/2005 et 6/1/2006, délivrées à personne, M. X assigne AUTOMOBILES DEFENSE et MAI devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles L 225-59 et L 225-60 du Code de Commerce et l'article 1382 du Code Civil, – Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, — CONSTATER qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux dans des conditions abusives, vexatoires et injurieuses, — CONSTATER qu'il a été révoqué de son mandat de membre du directoire sans juste motif,

 Lire la suite…
  • Automobile·
  • Défense·
  • Sociétés·
  • Délibération·
  • Mandat social·
  • Directoire·
  • Durée du mandat·
  • Exécutif·
  • Conseil de surveillance·
  • Assemblée générale

3Tribunal de commerce de Limoges, 5 septembre 2012, n° 2011006704

[…] A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L225-83 du Code de Commerce que l'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, au titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société,

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Jetons de présence·
  • Assemblée générale·
  • Délibération·
  • Injonction de payer·
  • Procès-verbal·
  • Code de commerce·
  • Opposition·
  • Titre·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).