Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-61 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Commentaires • 25
Décisions • 105
[…] 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code de commerce l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si la révocation de M. X… de ses fonctions de membre du directoire de la société Creanet reposait sur un juste motif, omet de tenir compte de la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 6 avril 2004 qui a constaté que l'emploi par M. X… de manoeuvres dissimulées pour créer la société Dealinet, à l'insu de la société Creanet, constituait une déloyauté caractérisant nécessairement une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat de travail de l'intéressé ;
Lire la suite…- Directoire·
- Sociétés·
- Révocation·
- Directeur général·
- Mandat·
- Conflit d'intérêt·
- Code de commerce·
- Conseil de surveillance·
- Homme·
- Attaque
[…] Vu l'art L.225-61 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Innovation·
- Révocation·
- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Directeur général·
- Mandat des membres·
- Gouvernance·
- Tribunaux de commerce·
- Mandat·
- Principe
3. Tribunal de commerce de Chartres, 13 septembre 2017, n° 2013J02469
[…] Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.225-61 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de céans : – Dire que les décisions de l'assemblée générale et du conseil de surveillance de la société GROUPE AE en
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Actionnaire·
- Abus de majorité·
- Sociétés·
- Révocation·
- Assemblée générale·
- Abus·
- Épouse·
- Commerce
[…] Le statut et les fonctions du PDG sont principalement régis par le Code de commerce, notamment les articles L. 225-51 à L. 225-61. […]
Lire la suite…