Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-61 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 108 () JORF 16 mai 2001
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Commentaires • 25
Décisions • 105
[…] Vu l'art L.225-61 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Innovation·
- Révocation·
- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Directeur général·
- Mandat des membres·
- Gouvernance·
- Tribunaux de commerce·
- Mandat·
- Principe
[…] 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code de commerce l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si la révocation de M. X… de ses fonctions de membre du directoire de la société Creanet reposait sur un juste motif, omet de tenir compte de la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 6 avril 2004 qui a constaté que l'emploi par M. X… de manoeuvres dissimulées pour créer la société Dealinet, à l'insu de la société Creanet, constituait une déloyauté caractérisant nécessairement une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat de travail de l'intéressé ;
Lire la suite…- Directoire·
- Sociétés·
- Révocation·
- Directeur général·
- Mandat·
- Conflit d'intérêt·
- Code de commerce·
- Conseil de surveillance·
- Homme·
- Attaque
3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 9 février 2016, n° J2015000037
[…] Les sociétés défenderesses, selon les conclusions demandent de : Vu les articles L.225-61 et S, L225-104 et S du Code de Commerce, Vu les articles L.223-25 et L.223-29 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Révocation·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Directoire·
- Actionnaire·
- Nullité·
- Code de commerce·
- Conseil de surveillance·
- Demande·
- Gestion
[…] Le statut et les fonctions du PDG sont principalement régis par le Code de commerce, notamment les articles L. 225-51 à L. 225-61. […]
Lire la suite…