Article L225-63 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 123 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
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2Rémunération du PDG : la compétence du conseil d'administration est bien exclusive
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1er avril 2023
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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-10.572, Inédit
Rejet

[…] que la rémunération effectivement versée, selon les préconisations du comité, l'aurait été régulièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 225-63 du code de commerce ;

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  • Conseil de surveillance·
  • Rémunération·
  • Directoire·
  • Délibération·
  • Comités·
  • Société anonyme·
  • Ad hoc·
  • Code de commerce·
  • Mandataire social·
  • Approbation

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; […] au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la société ; sur l'intention libérale : qu'il résulte des articles L.225-59 et L.225-63 du code de commerce que la rémunération de chacun des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance dans l'acte de nomination ; que la rémunération des services rendus à la société Ets X… par son directoire succombe donc au conseil de surveillance de cette société et non aux associés usufruitiers de la SOGESCO ; qu'aucune précision n'est apportée par l'appelant sur l'organisation des autres filiales dont il fait état dans ses conclusions ; […]

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  • Donation des usufruitiers aux nus-propriétaires·
  • Donations sous forme d'autres contrats·
  • Répartition de dividendes aux associés·
  • Dividendes sans existence juridique·
  • Donation des usufruitiers aux nus·
  • Démembrement des parts sociales·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Applications diverses·
  • Existence juridique·
  • Donation indirecte

3Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 05/05704
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur A X, qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L.225-63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation retenue par les premiers juges.

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  • Directoire·
  • Conseil de surveillance·
  • Rémunération·
  • Comités·
  • Délibération·
  • Ad hoc·
  • Sociétés·
  • Crédit lyonnais·
  • Mandat·
  • Banque
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