Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-63 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
Commentaires • 10
Décisions • 32
[…] que la rémunération effectivement versée, selon les préconisations du comité, l'aurait été régulièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 225-63 du code de commerce ;
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Rémunération·
- Directoire·
- Délibération·
- Comités·
- Société anonyme·
- Ad hoc·
- Code de commerce·
- Mandataire social·
- Approbation
[…] Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; […] au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la société ; sur l'intention libérale : qu'il résulte des articles L.225-59 et L.225-63 du code de commerce que la rémunération de chacun des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance dans l'acte de nomination ; que la rémunération des services rendus à la société Ets X… par son directoire succombe donc au conseil de surveillance de cette société et non aux associés usufruitiers de la SOGESCO ; qu'aucune précision n'est apportée par l'appelant sur l'organisation des autres filiales dont il fait état dans ses conclusions ; […]
Lire la suite…- Donation des usufruitiers aux nus-propriétaires·
- Donations sous forme d'autres contrats·
- Répartition de dividendes aux associés·
- Dividendes sans existence juridique·
- Donation des usufruitiers aux nus·
- Démembrement des parts sociales·
- Mutation à titre gratuit·
- Applications diverses·
- Existence juridique·
- Donation indirecte
3. Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 05/05704
[…] Monsieur A X, qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L.225-63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation retenue par les premiers juges.
Lire la suite…- Directoire·
- Conseil de surveillance·
- Rémunération·
- Comités·
- Délibération·
- Ad hoc·
- Sociétés·
- Crédit lyonnais·
- Mandat·
- Banque