Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-66 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Commentaires • 7
L. 631-12 et L. 641-4 du code de commerce. 2 * Que la personne physique ait agi en qualité d'organe ou de représentant, il faut, pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être engagée, qu'elle ait commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, une infraction pour le compte de cette dernière. […] du premier alinéa de l'article 706-43 du CPP, […] le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs de représentation de la société à l'égard des tiers (voir notamment l'article L. 225-56 du code de commerce). 39 Article L. […] 223-18 du code de commerce. 40 Dans les SNC, tous les associés sont gérants, […]
Lire la suite…[…] [3] Une déclaration rectificative doit être déposée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées sur la déclaration. […] » [12] Article L.225-56, II du code de commerce. [13] Article L.225-66 alinéa 2 du code de commerce. [14] Article L.227-6 alinéa 3 du code de commerce. [15] Au sens du 4 du II de l'article L.532-9 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2018 par lesquelles M. B Y demande, au visa des articles L 721- 3, L 225-66 et L 225-251 et suivants du Code de Commerce, 1843-5 du code civil, à la cour de :
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[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-66 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers ; que toutefois, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2015, n° 14/04775
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mai 2015, au visa des articles L. 225-66 du code de commerce, L. 341-4 du code de la consommation, 1382 du code civil, M. Z demande à la cour de :
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Pour les sociétés de personnes, les gérants engagent la société pour les actes “entrant dans l'objet social”, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants étant inopposables aux tiers (article 1849 du code civil pour les sociétés civiles, articles L. 221-5, pour les sociétés en nom […] collectif, et L. 222-2, pour les sociétés en commandite simple, du code de commerce). […] -18, L. 225-56, L. 225-64, L. 225-66, L. 226-7, L. 227-6 du code de commerce). […] 1844-8 du code civil et L. 227-9 du code de commerce pour les SAS).
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